Dans le cadre de l’épidémie liée au coronavirus, les entreprises peuvent bénéficier de l’indemnité RHT en lien avec la réduction de l’horaire de travail lorsque la perte de travail est liée à une baisse de l’activité causée par la pandémie du Covid19.
Comment ça marche et pour qui ? Comment en bénéficier et justifier cette baisse du chiffre d’affaires ?
Nous vous expliquons tout.
L’ indemnité RHT, pour qui ça fonctionne ?
Dans le cadre des mesures décidées par le Conseil fédéral les 20, 25 mars et 8 avril, le droit à l’indemnité RHT ou chômage partiel en lien avec le COVID-19 a été étendu.
Ainsi, le dépôt des demandes a été facilité. Conformément à l’art. 9 de l’ordonnance d’application, toutes les mesures ont un effet rétroactif au 1er mars 2020 et sera applicable jusqu’au 31 août 2020.
De ce fait, les personnes suivantes pourront également bénéficier du chômage partiel :
- Les salariés engagés pour une durée limitée et les personnes au service d’une organisation de travail temporaire (intérimaires)
- Les apprentis
- Les travailleurs sur appel qui, malgré un taux d’occupation mensuel soumis à de fortes fluctuations (>20%), ont travaillé 6 mois au moins dans la même entreprise. Dans ce cadre, l’autorité compétente détermine la perte de travail sur la base des 6 ou 12 derniers mois. Elle prend en compte la perte de travail la plus favorable au travailleur.
- Les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur (par ex. les associés d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) qui travaillent contre rémunération dans l’entreprise, gérants, administrateurs).
- Les personnes qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint ou partenaire enregistré.
- Les travailleurs frontaliers aux mêmes conditions que pour les résidents suisses.
Comment bénéficier de cette indemnité RHT ?
Préavis
Depuis le 26 mars 2020, l’employeur n’est plus tenu de respecter le délai de préavis de 3 mois pour la RHT. Il peut donc l’annoncer immédiatement au service de l’emploi (SDE) compétent et le préavis peut rester valable pour une période de 6 mois au lieu de 3, comme précédemment prévu.
Demande d’indemnisation
Après l’obtention d’un préavis favorable du service de l’emploi, il faut s’adresser à votre Caisse cantonale de chômage à la fin de chaque mois civil (période de décompte), pour valider le droit des travailleurs ayant subi une perte de travail, à l’aide des formulaires suivants :
- Demande d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail
- Décompte RHT
- Rapport concernant les heures perdues pour des raisons d’ordre économique.
- Et tous les justificatifs permettant de justifier la masse salariale mensuelle de l’employeur : journal des salaires, extrait de compte ou copie des fiches de salaire.
Vous trouverez tous les formulaires disponibles ici.
Selon les directives du Seco et la réglementation en matière de RHT, voici comment procéder :
1- Au jour de paie habituel, une fois la validation de la RHT par le service de l’emploi compétent, vous devez verser aux travailleurs concernés 80% de la perte de gain. Ce gain se compose, en plus du salaire contractuel versé avant le début de la réduction de l’horaire, des allocations régulières convenues contractuellement (montants pour vacances, 13e salaire, part variable moyenne du salaire sur les 12 derniers mois par exemple, mais pas des montants versés au titre de remboursement des frais professionnels, ni les allocations familiales).
2- Vous devez payer entièrement les cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles (AVS/AI/APG/ AC, assurance-accidents, allocations familiales, prévoyance professionnelle, etc.) comme si la durée de travail était normale (= 100 % du salaire).
Il est autorisé à déduire du salaire des travailleurs l’intégralité de la part des cotisations qui est à leur charge. Quant à la part patronale des cotisations AVS/AI/APG/AC pour les heures perdues, elle est remboursée par la caisse de chômage.
Ce que vous devez savoir
- Vos salariés ne seront plus tenus de liquider leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel.
- Le délai de carence est supprimé. Ainsi vous n’avez plus à assumer la perte de travail une fois la demande de préavis acceptée.
- La demande de préavis de l’indemnité RHT peut être communiquée par téléphone puis confirmée par écrit.
- La durée maximum de 4 mois de l’indemnisation RHT en cas de perte de travail de 85% est supprimée.
- La durée durant laquelle une indemnité RHT peut être autorisée, préalablement à son renouvellement, passe de 3 à 6 mois. Cette prolongation de 3 à 6 mois n’est pas automatique et devra faire l’objet d’une demande complémentaire auprès de l’OCE.
- Les travailleurs n’auront plus l’obligation de vous déclarer le revenu qu’ils tirent d’une occupation provisoire ou d’une activité indépendante pendant la RHT.
- Vous avez évidemment le droit de payer 100% du salaire à vos employés.
Vous trouverez d’autres informations utiles sur le site du Service de l’emploi (SDE).
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions supplémentaires.