La nouvelle loi fédérale sur la révision de la retenue de l’impôt à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Mais alors, quelles vont être les nouveautés pour les employeurs et les employés ? Comment s’y préparer ?
Découvrons ensemble un aperçu de ces importants changements concernant l’impôt à la source 2021.
Ce qui change pour les employeurs
Dès le 1er janvier 2021, les employeurs des contribuables imposés à la source (débiteurs de la prestation imposable, DPI) doivent décompter directement avec le canton ayant droit à l’impôt, à savoir le canton de domicile de l’employé.
En tant qu’employeur, vous devez prendre en considération l’état-civil et les charges de famille du contribuable sur la base de sa situation familiale à la fin du mois précédant le versement de la prestation imposable et non plus au 31 décembre de l’année concernée.
Aussi, des modifications de barèmes s’appliquent pour les revenus acquis en compensation ainsi que les revenus accessoires.
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Ce qui change pour les contribuables
Cette révision va introduire une taxation ordinaire ultérieure (obligatoire ou sur demande) pour l’ensemble des contribuables résidents imposés à la source. Cela sera également valable, sous certaines conditions, pour les non-résidents.
Le but de ce nouveau processus est de mettre sur un pied d’égalité les contribuables imposés à la source et ceux soumis à la procédure de taxation ordinaire (déclaration fiscale).
Ainsi, les déductions supplémentaires sur l’assiette soumise à l’impôt à la source sont supprimées. Le délai de péremption applicable pour les demandes de rectification d’impôt à la source est standardisé (31 mars de l’année suivant la perception).
Pour les artistes, la déduction forfaitaire pour frais d’acquisition du revenu est revue à la hausse et s’élèvera à 50% des revenus bruts.
Vers un modèle mensuel et annuel plus uniforme
Jusqu’à présent, l’employeur était toujours tenu de remettre la retenue à la source au canton responsable. La taxe due étant calculée à l’aide de deux modèles de calcul : le modèle mensuel et le modèle annuel.
Désormais, avec la révision, ces modèles vont être réglementés uniformément entre les cantons. L’idée est de garantir que les cantons du même modèle de calcul évaluent les mêmes faits de manière égale. C’est un des changements les plus importants dans cette nouvelle loi fédérale.
En d’autres termes : dans les cantons ayant le même modèle de calcul, le même code tarifaire s’appliquera à partir du 1.1.2021.
La division se répartie de la manière suivante :
- Les cantons avec les modèles mensuels : Argovie, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Berne, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Glaris, Grisons, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Saint-Gall, Schaffhouse, Soleure, Schwyz, Thurgovie, Uri, Zoug, Zurich
- Les cantons avec les modèles annuels : Fribourg, Genève, Tessin, Vaud, Valais
A savoir : les contribuables ayant des relations de travail multiples et soumis à une retenue à la source doivent divulguer leur taux d’emploi total à compter du 1er janvier 2021.
L’employeur déterminera alors le revenu déterminant le taux de la manière suivante :
- S’il connaît le niveau d’emploi total du salarié (y compris le revenu de remplacement), il calcule le salaire déterminant le taux en fonction du niveau d’emploi.
- S’il ne connaît pas le niveau d’emploi global effectif de l’employé, le taux d’emploi est converti à 100%.
- S’il connaît le revenu total du salarié assujetti à la retenue à la source, il calcule le salaire déterminant le taux en fonction de son revenu brut total réel.
Suppression du barème D
L’ancien barème D sera supprimé à partir du 1er janvier 2021. Les revenus versés directement par une caisse d’assurance feront l’objet du nouveau barème G qui se substitue à l’actuel barème D.
Les revenus provenant d’une activité accessoire s’additionnent aux autres revenus et seront désormais soumis aux mêmes barèmes ordinaires de l’impôt à la source.
Pour mieux vous préparer, nous vous préconisons de bien lire la circulaire 45 de l’Administration Cantonale des Contributions afin de vous familiariser avec ces nouveaux changements.
Aussi, pour que votre comptabilité soit la plus juste possible, nous conseillons les employeurs de bien collecter et conserver en permanence toutes les informations sur les employés qui jouent un rôle dans la retenue à la source, tels que des changements de situation matrimoniale ou du nombre d’enfants au changement de canton en passant par un emploi rémunéré supplémentaire, etc.
Enfin, si vous rencontrez encore quelques questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.