Depuis le début de la crise sanitaire du Covid19, les frontaliers bénéficient d’une exception au règlement européen qui stipule qu’ils ne doivent pas travailler à plus de 25% de la totalité de leurs heures hors de Suisse. Le cas échéant, ils seront assujettis aux assurances sociales.
Cependant, cet accord amiable aurait, dans un premier temps, du prendre fin au 31 aout 2020. Mais compte tenu de la situation sanitaire actuelle, cette situation d’exception a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 en matière de sécurité sociale.
A ce jour, l’Administration fédérale des contributions a annoncé que cet accord restera encore en vigueur jusqu’au 30 juin 2021.
Les frontaliers ont encore un peu de répit devant eux et les entreprises suisses, n’auront pas à payer les charges sociales en France pour les travailleurs frontaliers.
Covid19 et télétravail pour les frontaliers : qu’est-ce qui a changé ?
C’est un fait, la crise sanitaire du Covid-19 a entrainé un recours massif au télétravail pour les travailleurs frontaliers. Et cela bien au-delà du seuil des 25% de l’activité initialement autorisé.
En temps normal, le dépassement de ce seuil, inscrit dans les textes communautaires, entraine un changement d’affiliation au niveau des régimes de sécurité sociale. Cependant, afin de neutraliser cet impact, la France et la Suisse avaient convenu le 19 mars 2020 que le télétravail serait sans conséquence pour les travailleurs frontaliers qui resteraient ainsi assujettis au droit suisse en matière sociale. Cette dérogation devait cesser de produire ses effets au 31 août 2020.
Compte tenu de la situation sanitaire qui perdurait tout au long du dernier trimestre 2020, les membres du Groupement Transfrontalier Européen, se sont consultés pendant plusieurs semaines auprès de l’ensemble des autorités concernées afin de maintenir l’accord jusqu’à la fin de l’année 2020.
Le 13 août 2020, la Direction de la Sécurité Sociale avait finalement fixé au 31 décembre 2020 la fin de cette période de flexibilité, répondant ainsi à la demande du GTE. Le Conseil fédéral avait également confirmé cette prolongation de l’accord amiable le 17 août 2020. Etant donné l’évolution de la situation sanitaire au mercredi 10 mars 2021, c’est une seconde prolongation qui a été décidé, cette fois-ci jusqu’au 30 juin 2021.
Ainsi, pour les employeurs, cela implique qu’ils peuvent garder leurs salariés en télétravail sans risque de devoir verser des charges sociales en France.
Qu’en est-il de la fiscalité ?
Pour le moment, et à la suite de l’accord amiable provisoire conclu entre les autorités française et suisse, prévoyant des règles d’exception en matière fiscale pour les salariés frontaliers en télétravail, voici ce qu’il faut retenir :
- les jours télétravaillés en France, pour le compte d’un employeur situé en Suisse, sont considérés comme des jours travaillés en Suisse,
- le régime fiscal applicable d’ordinaire sur les salaires est maintenu
- ces règles d’imposition doivent prendre fin au 30 juin 2021.
Conclusion
Jusqu’à la date de cette seconde prolongation de l’accord, les deux changements majeurs ont un répit :
- La fin du « gel » de la contrainte des 25% de temps de travail en France initialement prévu
- La fin de la Réduction d’Horaire de Travail (RHT)
Pour les employeurs qui possède des salariés frontaliers en télétravail, il faudra vite préciser avec vos salariés comment organiser le télétravail de « l’après Covid19 ».
Enfin, si vous rencontrez encore quelques questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.