Ce qui devait se passer depuis un long moment déjà est arrivé : le domaine d’application des actions au porteur est devenu tellement restreint depuis le 1er novembre 2019 qu’elles ont été supprimées.
Face à la pression internationale, la Suisse a suivi une recommandation du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) entrée en vigueur le 1er novembre 2019.
Quelles sont alors les conséquences de ce nouveau cadre juridique et qui doit prendre quelles mesures ?
Des autorisations maintenues
Une société constituée avant le 1er novembre 2019 peut demander le maintien de ses actions au porteur existantes dans les cas suivants :
- La société possède des titres de participation cotés en bourse
- Les actions au porteur émises sont sous forme de titres intermédiés (mots-clés : titres globaux, droits-valeurs).
Le Conseil d’Administration adressera alors une requête spéciale au registre du commerce accompagnée des pièces justificatives demandées, au plus tard d’ici le 30 avril 2021. Passé ce délai, les actions au porteur seront converties d’office en actions nominatives.
Quelles obligations pour les sociétés ?
Les sociétés dont les actions au porteur ne font pas parties des exceptions citées ci-dessus doivent être converties en actions nominatives au plus tard le 30 avril 2021.
Tant que cette adaptation n’aura pas été effectuée, l’office du Registre du Commerce refusera toute autre inscription de modification des statuts.
Si des détenteurs d’actions au porteur n’ont pas rempli leur obligation de s’annoncer (lire le paragraphe sur le statut des détenteurs d’actions au porteur), une annotation au registre des actions devra le préciser.
Retenez que le Conseil d’Administration devra s’assurer que les droits attachés à ces actions ne peuvent plus être exercés. Les actions de détenteurs inconnus seront annulées après un délai de cinq ans conformément à la loi et obtiendront le statut d’actions propres.
Attention à la conversion automatique des actions au porteur
Les sociétés ne remplissant pas leur obligation de convertir leurs actions au porteur au 30 avril 2021, verront ces actions converties automatiquement en actions nominatives au 1er mai 2021. Les actions converties conserveront leur valeur nominale, leur taux de libération et leurs propriétés quant au droit de vote et aux droits patrimoniaux.
La conversion automatique des actions au porteur et la différence entre les statuts de la société et l’inscription au registre du commerce feront l’objet d’une annotation dans l’extrait du registre du commerce des sociétés concernées.
Les sociétés anonymes dont les actions auront été automatiquement converties devront alors adapter leurs statuts en conséquence à l’occasion de leur prochaine modification.
Quel statut pour les détenteurs d’actions au porteur ?
À la suite de la conversion en actions nominatives, la société inscrira au registre des actions les détenteurs d’actions au porteur dont elle a alors connaissance. Les actionnaires qui n’ont pas rempli leur obligation de s’annoncer auprès de la société et qui ne sont donc pas connus de la société devront assumer les conséquences suivantes :
- Suppression de leurs droits de sociétariat (entre autres droit de participer à l’assemblée générale et droit de vote)
- Suppression de leurs droits patrimoniaux (p.ex. droit de souscription, droit à un dividende).
Ces actionnaires auront encore la possibilité de demander leur inscription au registre des actions de la société auprès du tribunal pendant les cinq années suivant l’entrée en vigueur de ces dispositions. Passé ce délai, leurs actions seront annulées et ils perdront définitivement leur qualité d’actionnaire, ainsi que les droits qui y sont attachés.
Ce qu’il faut retenir…
Les actions au porteur ne sont plus autorisées sauf si elles sont sous forme de titres intermédiés ou si elles sont cotées en bourse.
Toutes les autres actions au porteur devront être converties en actions nominatives d’ici le 30 avril 2021.
La conversion automatique après expiration du délai entraîne une annotation dans l’inscription au registre du commerce des sociétés concernées.
Les droits de sociétariat et droits patrimoniaux des détenteurs d’actions au porteur qui ne remplissent pas leur obligation de s’annoncer auprès des sociétés seront suspendus et annulés au 1er novembre 2024.