Entrée en vigueur le 1er janvier 2011, la nouvelle réforme de l’imposition des entreprises est venue bouleverser le principe de l’apport en capital pour les sociétés suisses. En effet, les avantages fiscaux de cette nouvelle loi sont plus que décisifs pour les investisseurs dans une entreprise.
Découvrez avec nous ce qu’il est essentiel de retenir.
Les réserves issues du capital vs les réserves issues du bénéfice.
En comptabilité, la distinction entre les réserves issues du capital et celles issues du bénéfice est bien présente. Il s’agit de la provenance des fonds : les réserves issues du capital sont des fonds qui ont été apportés dans l’entreprise par les investisseurs. Elles comprennent par exemple l’agio.
Si des investisseurs ont payé plus haut que la valeur nominale, l’agio qui en résulte entre dans les réserves issues du capital et doivent présentées séparément dans la comptabilité de votre entreprise.
En revanche, les réserves créées par les efforts déployés dans l’entreprise même, c’est-à-dire les bénéfices conservés, doivent être présentées en tant que réserves issues du bénéfice, ces dernières devant être subdivisées en réserves légales issues du bénéfice et en réserves facultatives issues du bénéfice
En d’autres termes, les réserves issues du capital sont à présenter séparément des réserves issues du bénéfice.
Dividendes versés depuis les réserves issues du capital
Les dividendes standards sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ce n’est pas le cas avec les dividendes versés issus du capital, ce qui est donc un avantage déterminant pour les sociétés.
Ainsi, si vous versez des dividendes depuis les réserves issues du capital, ils ne sont pas imposables. Cela permet aux entreprises de faire participer leurs actionnaires à leur bénéfice en leur remboursant des réserves issues d’apports de capital franches d’impôts au lieu de leur verser des dividendes soumis à l’impôt.
Les rachats d’actions
Plutôt que de verser des dividendes, certaines sociétés choisissent de procéder à un rachat d’actions. Lorsque ce rachat d’actions est financé par les réserves issues du capital, elles vont être aussi franches d’impôts. En effet, cela va être assimilé à un gain en capital. La logique est la même que celle qui prévalait dans la distribution des dividendes.
Pour mémoire, ces actions qui deviennent propriété de l’entreprise sont des actions propres dont le volume est limité par la loi.
Conclusion
Même si cette nouvelle réforme a soulevé une importante controverse politique à l’époque, en raison de la diminution des recettes fiscales, il n’en est pas moins un avantage considérable pour les investisseurs des entreprises qui, lors de la récupération de leurs dividendes, ne sont pas taxés.
Enfin, si vous avez davantage de questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.