Les conséquences de la crise du coronavirus pour de nombreuses entreprises impactent considérablement leur chiffre d’affaires. Ces dernières sont donc confrontées à des problèmes de liquidités. De ce fait, elles recourent aux mesures de soutien décrétées par la Confédération.
Dans cet article, nous souhaitons nous focaliser sur l’octroi des crédits-relais qui fait partie des différentes mesures proposées par le Conseil fédéral.
Découvrons ensemble les avantages et les limites de cette mise à disposition.
Le crédit-relais covid19
Les crédits-relais permettent aux entreprises touchées par les conséquences du coronavirus de bénéficier d’un crédit avec cautionnements solidaires d’un montant pouvant aller jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires, à hauteur maximale de 20 millions de francs suisses.
Il a donc l’avantage de pouvoir assurer le paiement des coûts fixes non liés aux charges du personnel, étant donné que les salaires sont couverts par le chômage partiel.
Aussi, ces crédits-relais sont relativement simples et rapides d’accès directement auprès de votre banque.
Il existe 2 types de crédits-relais :
Crédit COVID-19 jusqu’à CHF 500’000.-
- Le montant est versé dès réception du formulaire dûment rempli et signé
- Le taux d’intérêt actuellement appliqué est de 0%
- La durée du crédit est de 60 mois
- Les demandes sont à formuler jusqu’au 31.07.2020
- Une seule demande possible par entité juridique
Crédit COVID-19 supérieur à CHF 500’000.- et jusqu’à CHF 20’000’000.-
- Le crédit est garanti à 85% par la Confédération et à 15% par la banque
- Le montant est versé à l’issue d’une procédure d’analyse de la banque
- Le taux d’intérêt appliqué est de 0.5% sur le montant cautionné
- La durée du crédit est de 60 mois
- Les demandes sont à formuler jusqu’au 31.07.2020
Toutes entreprises individuelles, sociétés de personnes ou personnes morales domiciliées en Suisse et souffrant des répercussions économiques de la lutte mondiale contre la pandémie COVID-19 peuvent en bénéficier.
Le Conseil fédéral estime qu’avec les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) et les allocations pour perte de gain, les Crédits COVID-19 devraient généralement permettre aux entreprises de financer leurs autres coûts fixes pendant environ trois mois.
Toutefois, il est important de faire preuve de diligence dans l’utilisation de ces crédits-relais COVID19 car ils ne sont pas sans risque pour l’avenir de votre entreprise et de votre responsabilité. Il faut s’y rendre attentif.
Ce qu’il faut prendre en compte sur les crédits-relais Covid19
Les dividendes et prêts actionnaires
Sachez que tant que vos Crédits COVID-19 ou Crédit Plus COVID-19 ne sont pas remboursés, vous ne pouvez pas verser de dividendes, ni rembourser des prêts à des actionnaires ou personnes proches octroyés après le 23 mars 2020. Pour les prêts octroyés avant cette date, il faut veiller à ce que le taux d’intérêts convenu soit conforme aux conditions du marché
La portée du cautionnement solidaire
Via les organisations de cautionnement, la Confédération garantit de manière solidaire 100% des Crédits COVID-19 jusqu’à CHF 500’000 et 85% des Crédits Plus COVID-19 à partir de CHF 500’001 jusqu’à CHF 20 millions. Il ne s’agit toutefois là que d’une garantie concédée pendant cinq ans. Ce qui signifie que les Crédits COVID-19 devront être remboursés au plus tard cinq ans après leur octroi. Dans les cas de rigueur, ce délai pourra être prolongé au maximum une fois pour une durée de deux ans.
L’absence de contrôle matériel lors de l’octroi des crédits
Les Crédits COVID-19 jusqu’à CHF 500’000 sont octroyés sans contrôle de la véracité des indications que vous fournissez. Les banques ne doivent exercer qu’un contrôle formel des documents reçus et seulement veiller à ce que le crédit ne dépasse pas 10% du chiffre d’affaires. En cas de fourniture d’informations fausses ou incomplètes, en particulier sur le chiffre d’affaires, vous êtes susceptibles d’engager votre responsabilité pénale. Sachez que la fourniture d’informations fausses est passible d’une amende jusqu’à CHF 100’000
D’autre part, les banques n’ont aucune obligation de s’assurer de votre capacité de remboursement sauf pour les Crédits Plus COVID-19 (supérieurs à CHF 500’000).
Le taux d’intérêt
Le taux de 0% n’est pas garanti sur la durée du prêt. Il ne s’applique qu’à la première année. Après, le gouvernement est susceptible de l’adapter. La première décision en ce sens est prévue le 31 mars 2021.
Le risque de mauvaise gestion
L’utilisation des Crédits COVID-19 est uniquement destinée à couvrir vos besoins courants de liquidités. Il ne s’agit pas de crédits d’investissements. Typiquement, les Crédits COVID-19 ne peuvent pas être utilisés pour acquérir de nouveaux équipements, sauf s’il s’agit de biens de remplacement. L’utilisations inappropriée des Crédits COVID-19 est également susceptible d’engager votre responsabilité pénale pour gestion fautive dans le cas où vous tomberiez en faillite.
Pour conclure
Même si cette mesure exceptionnelle est naturellement bienvenue dans le contexte des contraintes sanitaires actuelles, il faut malgré tout prendre en considération ses limites qui pourraient vous porter préjudice pour la suite.
Nous restons à votre écoute pour toutes questions éventuelles concernant ces nouvelles mesures pour soutenir votre entreprise.